J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao

NOR : ECOD0661003V


Conformément au règlement (CE) no 33/2006 du Conseil du 9 janvier 2006 (JOUE no L 7 du 12 janvier 2006), le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00 originaires de la République populaire de Chine :

a) Pour les mécanismes à 17 et à 23 anneaux (codes TARIC 8305.10.00.21 et 8305.10.00.29), égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement ;

b) Pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.19), de 78,8 %,

est étendu aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305.10.00.13 et 8305.10.00.23).

1. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

2. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 559/2005.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.